Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Application

1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Microlinux, établie au 7, place de l'église, 30730 Montpezat, ci-après dénommée Microlinux.

1.2 Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l´exclusion des conditions générales ou particulières du client que Microlinux n´aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3 Microlinux pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web http://www.microlinux.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d´application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d´achat.

2. Offre et commande

2.1 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Microlinux, le délai de validité de nos offres est d´un mois.

2.2 Toute commande qui n´aura pas été précédée d´une offre écrite de Microlinux ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Microlinux.

3. Tarifs

3.1 Les tarifs de Microlinux sont libellés en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293B du CGI).

3.2 Les prix de Microlinux ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l´exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

4. Paiement

4.1 Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de Microlinux, au plus tard quinze jours après la date de facturation.

4.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Microlinux, huit jours calendaires après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.3 En cas de défaut de paiement d´une facture à l´échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.4 Toute facture impayée à l´échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10 % par mois.

4.5 Un acompte pourra être demandé à la commande, d'un montant de 30 % de la totalité de la facture.

5. Délais de livraison

5.1 Sauf garantie expresse prévue dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Microlinux ne pourra être engagée que si le retard est d'une importance préjudiciable et imputable à sa faute lourde.

5.2 Le client ne pourra invoquer les délais d´exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation écrite acceptée par Microlinux.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Sauf stipulation contraire, tout code informatique écrit en vue d´être utilisé par le client restera la propriété de Microlinux jusqu´au paiement de l´intégralité du montant des factures relatives à la prestation de services.

7. Garanties

7.1 Microlinux garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client sont en conformité avec la loi et respectent les droits des tierces parties.

7.2 Le client garantit que le matériel utilisé ou fourni à Microlinux pour utilisation n´est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits des tierces parties.

7.3 Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l´exécution par Microlinux. Le client s´engage à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur toute oeuvre utilisée.

7.4 Microlinux décline toute responsabilité en cas d´interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d´accès à Internet. De même, lorsqu´une prestation d´hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, Microlinux ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

8. Limitation des responsabilités

8.1 Une fois la prestation de services accomplie, Microlinux ne saurait être tenue responsable d'éventuels dégâts occasionnés à la suite de modifications apportées à la prestation de services, par le client ou toute autre personne.

9. Confidentialité

9.1 Microlinux s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles à des tierces personnes.

10. Résiliation du contrat

10.1 Les parties peuvent décider de mettre fin au contrat d'un commun accord.

10.2 En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles (non-paiement d'une facture, retard important de paiement, etc.), Microlinux est en droit de résilier le contrat. Microlinux est alors tenue de restituer les éventuelles sommes perçues, moins les sommes du mois en cours.

10.3 En cas de manquement grave de Microlinux (perte de données, non-réponse aux demandes d'assistance, etc.), le client est en droit de résilier le contrat. Le règlement par le client des sommes dues jusqu'au terme du mois en cours reste exigible.

11. Voies judiciaires

11.1 Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Microlinux avec le client relève de la compétence exclusive des juridictions de Nîmes.

12. Droit applicable

12. 1 Les relations contractuelles de Microlinux avec le client sont régies par le droit français.

Montpezat, le 3 août 2009